Avocat Philippe Gernez

Concentrant un salarié sur quatre (22 % de la population active), la Fonction Publique est en France une entité juridique importante aux multiples faces.

En effet, sous ce vocable, sont regroupés tous les agents travaillant au sein d'une administration ou d'un établissement public.

La Fonction Publique est divisée en trois branches : celle d'État, la Territoriale et l'Hospitalière.

Un statut applicable à l'ensemble des Fonctions Publiques a été édicté par la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 dite "Loi Le Pors".

Ses agents sont répartis en trois catégories : A, B et C, catégories liées au niveau d'emploi et de recrutement.

La carrière

Durant leur vie professionnelle, les agents sont soumis à des règles propres définies par une multitude de textes tant législatifs que réglementaires. À tout moment, l'agent peut entrer en conflit avec son administration que cela soit pour des questions liées à son avancement, à sa rémunération ou encore à sa notation. Si aucune solution amiable n'intervient, les juridictions administratives (Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel) sont amenées à trancher ses conflits sous le contrôle du Conseil d'État.

La discipline

Comme tout salarié, l'agent est responsable, à l'égard de son administration, de ses fautes. Toutefois, cette responsabilité est large puisqu'elle concerne aussi bien les fautes commises dans l'exercice de son activité professionnelle que celles commises dans sa vie privée. Elle est d'autant plus large que l'administration peut reprocher cette faute sans condition de délai. Cependant, lors de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, l'agent bénéficie d'un statut protecteur lui permettant de se défendre et de faire valoir ses arguments, et ce, même pour les sanctions les plus bénignes (ex : avertissement). En toute hypothèse, en cas de contestation sur la faute ou la sanction, ce sont les juridictions administratives qui sont amenées à trancher.

La responsabilité des agents

Dans certains cas, la responsabilité de l'agent peut être engagée à l'égard d'un usager ou de son administration. Selon la nature de la faute commise - faute de service ou faute personnelle -, c'est l'administration ou l'agent voire les deux qui seront amenés à supporter les conséquences dommageables de cette responsabilité.

La protection des fonctionnaires

Compte tenu de la particularité des missions confiées aux agents de la Fonction Publique, la loi a imposé à l'administration d'assurer la protection de ses agents lorsqu'ils sont victimes de certaines infractions dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette protection consiste, en général, à prendre en charge les frais de défense de l'agent (Avocat, Huissier de Justice…). De même, elle peut amener à l'indemnisation des préjudices subis par l'agent.

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