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Rupture conventionnelle indemnités : quelles sont les indemnités ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employé et son employeur de mettre fin à un contrat de travail CDI à l’amiable avec l’accord des deux côtés. Cette procédure permet à l’employé d’obtenir certains avantages dont il ne peut pas bénéficier lors d’une démission. Parmi ces avantages on trouve l’indemnité assurée par l’entreprise.

Quelles sont les indemnités assurées par une rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée de différentes manières. En effet, il y a une différence entre le calcul de l’indemnité d’une rupture signée avant le 24 septembre 2017 et après.

  • Avant le 24 septembre 2017 : l’indemnité doit être supérieure à deux montants : 1/4 du salaire d’un mois pour chaque année des 10 premières années d’ancienneté et 1/3 à partir de la 11ème année.
  • Après le 24 septembre 2017 : l’indemnité minimale doit être supérieure à deux montants : 1/5 du salaire d’un mois pour chaque année de 10 premières années d’ancienneté et 1/5 à partir de la 11ème année plus 2/15 du salaire d’un mois par année.

Pour déterminer l’indemnité l’employeur utilise un salaire de référence qui se calcule par deux façons différentes selon le choix de l’employé. Évidemment, l’employé devra choisir le montant le plus favorable pour lui.

  • Le salaire mensuel est calculé en prenant la moyenne du salaire des douze derniers mois avant la rupture conventionnelle. Si l’ancienneté ne dépasse pas un an alors on prend le nombre des mois travaillés.
  • Le salaire mensuel est calculé en prenant la moyenne du salaire des trois derniers mois incluant également les primes.

Quelles sont les indemnités négociables lors d’une rupture conventionnelle ?

Lors de votre entretien avec votre employeur, vous pourrez négocier des indemnités supplémentaires légales, surtout si l’initiative de la rupture provient de votre employé. Vous pourrez avant tout négocier la somme d’indemnité pour obtenir une somme plus que la somme minimale. De plus il existe des sommes supplémentaires comme :

  • L’indemnité de compensation de préavis.
  • L’indemnité sur les congés payés par préavis, elle est équivalente à 10% de l’indemnité de compensation de préavis.
  • L’indemnité supra-légale qui peut être demandée lorsque la convention de l’entreprise sur les conditions du travail est plus favorable que le code du travail de la loi.

Vous pourrez revendiquer votre argent d’indemnité dès que les procédures de la rupture conventionnelle sont terminées. Vous devez également revendiquez tous les papiers qui suivent cette procédure et qui vous donneront des droits pour le bénéfice de certains privilèges comme les allocations du chômage : un certificat de travail, une attestation pour les allocations du chômage, un reçu pour solde de tout compte.

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