Accueil Lois Loi Scellier : de quels logements parle-t-on ?

Loi Scellier : de quels logements parle-t-on ?

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La loi Scellier est un dispositif qui concerne les investissements locatifs. Elle est avantageuse pour tous les contribuables qui ont réalisé ce type d’investissement durant la période du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2012. Comme toutes les autres anciennes lois, celle-ci concerne des zones géographiques et des plafonds de loyer. Nous allons voir dans cet article les avantages de la loi Scellier et les différents types de logements concernés par cette loi.

Quels sont les avantages de la loi Scellier ?

La loi Scellier comporte des avantages divers au profit de tous les contribuables qui investissent dans le logement locatif. Il s’agit notamment de :

  • La réduction de ses impôts sur tous les revenus à hauteur de 25 % du prix total de l’acquisition, qui sont répartis sur 9 années après l’acquisition du logement.
  • La diminution des impôts à hauteur de 37 % du montant total de l’investissement à l’horizon de 15 ans et ce avec la loi Scellier sociale.
  • Assurer une pérennité de son investissement en achetant des biens dans des communes où il y a déséquilibre entre l’offre et la demande.
  • Assurer le paiement du bien immobilier acheté par les loyers perçus et l’avantage fiscal.
  • Tous les contribuables peuvent défiscaliser au titre de la loi Scellier car il n’existe plus de tranches minimales pour effectuer un investissement.
  • Pouvoir louer ce logement à un membre de la famille sans qu’il fasse partie de son foyer fiscal.
  • La loi permet la déduction des charges locatives et des intérêts d’emprunts qui eux-mêmes permettent des avantages fiscaux supplémentaires.
  • Avoir un logement répondant au BBC permet au contribuable de réduire ses impôts. Notamment après 2011 où l’avantage fiscal est plus élevé avec un logement labellisé.

Quels sont les logements concernés par la loi Scellier ?

Afin de bénéficier des avantages de la loi Scellier, le contribuable doit s’investir dans une catégorie de logements bien définis par la loi. Il s’agit dans ce cadre de :

  • Des logements neufs ou qui sont en voie d’achèvement.
  • Des logements réhabilités et qui sont dans le cadre de la loi soumis à la TVA immobilière.
  • Des locaux initialement affectés à d’autres usages et transformés par la suite en logements conformes aux caractéristiques thermiques et énergétiques selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Finalement, tous les immeubles neufs qui respectent la réglementation thermique et ceux de bâtiment basse consommation (BBC) deviennent à partir de 2012 éligibles et bénéficier de la défiscalisation dans le cadre de la loi Scellier.

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