Accueil Lois Loi Pinel : quel est son principe ?

Loi Pinel : quel est son principe ?

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La loi Pinel permet aux particuliers qui ont acquis un bien immobilier locatif de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une réduction d’impôt. La loi Pinel récompense les investissements immobiliers locatifs réalisés en France en accordant une réduction aux acquéreurs sur leur déclaration, s’ils remplissent un ensemble de conditions, qui sont fixées par la loi, notamment la mise en location du logement acheté. Cette défiscalisation était possible d’après la loi Duflot. La loi Pinel remplace ainsi la loi Duflot depuis 2014 (à la suite de la loi de Finances pour 2015). L’avantage fiscal accordé par la loi Pinel reste principalement le même que celui de la loi Duflot. Cette loi a plusieurs enjeux, il s’agit de construire des logements dans les zones tendues, c’est-à-dire dans des communes, villes, où l’offre de logements est inférieure à la demande, encourager l’investissement immobilier en France et enfin, offrir des logements accessibles aux ménages qui n’ont pas accès au parc social car leurs revenus sont au-dessus des plafonds.

Quelles conditions respecter avant d’investir dans l’immobilier ?

Plusieurs conditions sont à respecter, on cite :

  • Le logement doit être loué pendant une période minimale de 6 ans.
  • Il est localisé dans une zone tendue et est loué non meublé à titre de résidence principale.
  • Le loyer appliqué respecte un plafond de loyer défini par la loi, qui varie selon la zone géographique et la surface pondérée, et qui doit souvent être inférieur environ de 20 % aux loyers du marché.
  • Le locataire doit disposer de ressources ne dépassant pas un certain plafond légal dans le but de réserver les logements concernés aux ménages à ressources limitées.
  • Le logement doit être neuf et respecter un niveau de performance énergétique globale qui est défini par la loi

Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?

Il y a différentes raisons d’acheter un logement par le biais de la loi Pinel. Premièrement, le dispositif vous donne la possibilité à la fois de constituer un patrimoine en garantissant la sécurité du capital investi et de réduire vos impôts, donc économiser votre argent. De plus, vous pouvez également préparer votre retraite grâce à la constitution de ce patrimoine, qui est durable et sûr et qui est transmissible. En outre, il vous permet de toucher un revenu supplémentaire. Visiblement, la réduction d’impôt octroyée par la loi Pinel pour un investissement locatif en France, variant de 12 % à 21 % selon le nombre d’années de mise en location, vous permet d’économiser jusqu’à environ 6.000 euros par an.

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