La rupture conventionnelle est un procédé permettant à l’employeur ainsi qu’au salarié sous CDI (contrat à durée indéterminée) de parvenir à un accord amiable sur la rupture du contrat de travail les liant. On notera aussi que les démarches à respecter pour la rupture conventionnelle sont fixées par une procédure légale.
Le salarié doit rédiger une demande de rupture conventionnelle, et celle-ci doit être validée par le directeur.
Que le salarié soit protégé ou non, la rupture conventionnelle lui est ouverte tant qu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée.
Le dispositif ne s’applique donc pas pas aux fonctionnaires sous contrat à durée déterminée ni à ceux sous contrat temporaire.
Quelles sont les conditions de la rupture conventionnelle ?
Pour que la rupture conventionnelle soit déclarée valide, il existe certaines conditions devant être respectées :
- La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que si l’employeur et le salarié réussissent à parvenir à un accord. L’employeur ne peut donc l’imposer à un salarié, et vice versa.
- Cependant , sachez que la rupture conventionnelle peut être annulée par le juge dans le cas où le salarié déclare qu’elle a été signée sans son consentement. Cette situation arrive généralement quand l’employeur exerce une quelconque forme de pression sur le salarié.
- La rupture conventionnelle ne peut être accordée dans le cas où celle-ci vise un licenciement économique en contournant les garanties prévues pour le salarié.
- La rupture conventionnelle peut également être annulée si le médecin du travail déclare le salarié comme étant inapte à exercer son activité professionnelle.
Que devez-vous savoir d’autre ?
Dans le but de vous éclairer davantage sur le procédé, nous vous avons préparé une liste d’informations qui peuvent vous intéresser :
- Une fois que l’employeur reçoit la demande de rupture conventionnelle adressée par le salarié, une date sera convenue pour qu’une phase de négociation soit entamée.
- Pendant la phase de négociation, les deux parties ont le droit d’être assistées, et doivent se mettre d’accord sur plusieurs points, notamment sur la date de la rupture du contrat de travail, ainsi que sur le montant de l’indemnité attribuée par l’employeur au salarié.
- La demande de rupture conventionnelle peut avoir plusieurs motifs, comme le salaire que l’employé juge insuffisant, ou pour le volume de travail qui ne lui convient pas.
- Suite à la rupture conventionnelle, le salarié pourra avoir droit aux allocations de chômage attribuées par le pôle emploi; leur montant dépendra de plusieurs paramètres. Et celles-ci sont destinées à permettre au chômeur d’avoir un certain revenu en attendant qu’il retrouve à nouveau une nouvelle source de revenus (fondation de son entreprise ou un nouvel emploi).