La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité de licenciement, calculée sur l’ancienneté et le salaire, à laquelle s’ajoutent le salaire dû et les congés payés non pris.
Cette procédure permet au salarié d’obtenir certains avantages dont il ne peut pas bénéficier lors d’une démission, à commencer par l’indemnité versée par l’entreprise.
Quelles sont les indemnités assurées par une rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle a un plancher. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, dont le calcul a changé le 27 septembre 2017. Si la convention collective de l’entreprise prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c’est ce montant conventionnel qui sert de minimum : Service-Public.fr rappelle que l’indemnité ne peut pas descendre sous l’indemnité légale « ou conventionnelle ».
- Avant la réforme de 2017 : l’indemnité légale était de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
- Depuis cette réforme : l’indemnité minimale est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et de 1/3 de mois par année à partir de la 11e année.
Concrètement, un salarié qui compte 8 ans de présence reçoit au moins 8 quarts de mois de salaire, soit deux mois de salaire de référence. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois accomplis.
Une indemnité due sans condition d’ancienneté
Contrairement à l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle n’exige aucune durée minimale de présence dans l’entreprise. Le site officiel de l’administration le formule ainsi : le salarié y a droit « quelle que soit son ancienneté ». Un salarié embauché depuis quelques mois seulement perçoit donc une indemnité, calculée au prorata de son temps de présence.
Le salaire de référence retenu pour le calcul
Pour déterminer l’indemnité, l’employeur utilise un salaire de référence qui se calcule de deux façons. La formule la plus favorable au salarié est celle qui s’applique.
- La moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture. Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, on prend la moyenne de l’ensemble des mois travaillés.
- La moyenne mensuelle des trois derniers mois. Une prime annuelle ou exceptionnelle n’y est pas comptée en entier : elle est retenue en proportion du temps de travail de la période, soit 1/12e de son montant ajouté à chacun de ces mois.
Avant de signer, comparez les deux résultats sur vos bulletins de paie : l’écart peut être sensible si vous avez reçu une augmentation ou une prime récente.
Quelles sont les indemnités négociables lors d’une rupture conventionnelle ?
Lors de l’entretien avec votre employeur, vous pouvez négocier une somme supérieure au minimum, surtout si l’initiative de la rupture vient de l’employeur. Le montant retenu est inscrit dans la convention signée par les deux parties.
D’autres sommes s’ajoutent à l’indemnité spécifique :
- Le salaire dû jusqu’à la date de rupture, aucun préavis n’étant prévu en rupture conventionnelle.
- L’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris.
- Une indemnité supra-légale, c’est-à-dire toute somme négociée au-delà du minimum légal ou conventionnel, souvent obtenue en échange d’un départ rapide ou d’une clause particulière.
Délais à respecter avant de toucher l’indemnité
La signature de la convention ne rend pas la rupture immédiate. Chaque partie dispose d’abord d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires, durant lequel elle peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier. La convention est ensuite adressée à l’administration du travail, qui dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande pour l’homologuer ; son silence à l’issue de ce délai vaut accord.
Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l’homologation. Le formalisme de la demande est détaillé dans l’article sur la lettre de rupture conventionnelle et son contenu.
Vous pourrez percevoir votre indemnité dès que la procédure de rupture conventionnelle est terminée, au plus tôt à la date de fin du contrat fixée dans la convention.
Les documents à réclamer à la fin du contrat
Réclamez aussi tous les papiers qui accompagnent la fin du contrat et qui vous ouvrent des droits, notamment aux allocations chômage : un certificat de travail, l’attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte. La rupture conventionnelle donne en effet accès à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’un licenciement, comme l’explique l’article sur la rupture conventionnelle et l’indemnité chômage.
Vérifiez le reçu pour solde de tout compte ligne par ligne : il doit reprendre l’indemnité spécifique prévue dans la convention, le dernier salaire et les congés payés restants. En cas d’erreur, signalez-la par écrit à votre employeur avant de l’accepter sans réserve.