La marque est un signe qui permet de différencier vos produits et services de ceux proposés par vos concurrents. Elle confère un monopole d’exploitation sur le produit ou service auquel il fait référence. Pour obtenir un droit sur votre marque, vous devez au préalable effectuer le dépôt légal de celle-ci.
Dépôt de marque : quels sont les préalables à effectuer ?
En France, ce droit s’acquiert après son dépôt et son enregistrement. Cette formalité s'accomplit à l’Institut National de la Propriété intellectuelle (I.N.P.I.). Vous devez effectuer la procédure avant ou dès le démarrage de votre activité commerciale. Si vous manquez de le faire, une autre entreprise pourrait s’arroger cette marque.
Avant le dépôt, vous devez d’abord faire une recherche d’antériorité de la marque. Cette étape vous permet de savoir l’existence éventuelle du signe que vous voulez déposer. Vous pouvez mener cette vérification sur la plateforme de l’ I.NP.I.
Enregistrement de marque : la constitution et le dépôt du dossier
Après les préalables, vous pouvez commencer par constituer le dossier à déposer. Il comprend un formulaire à remplir ainsi que les redevances de paiement. Le dossier est déposé soit directement au siège de l’I.N.P.I., soit par courrier postal. Vous pouvez également l'acheminer par voie électronique. En retour, l’ I.N.P.I. vous adressera un accusé de réception.
Six semaines au plus après ce dépôt, l’institution fera une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle. Après cette diffusion, l’I.N.P.I laisse courir un délai de deux mois pour toute contestation éventuelle. Au bout de cette période, l’ I.N.P.I. procède à l’enregistrement si elle ne reçoit aucune objection.
Quel signe est éligible au titre de marque ?
Un symbole ou un logo peut être déposé comme marque. Il peut s’accompagner d’un descriptif sommaire. Un signe sonore peut également être accepté comme marque.
Cependant, la loi interdit l’usage de signes trompeurs sur la nature du service ou produit. De même, le signe utilisé ne doit pas comporter de messages qui portent atteinte aux bonnes mœurs.