Le droit de la propriété industrielle est l’un des composants du droit de la propriété intellectuelle qui protège les créateurs. Que peut-on retenir alors du droit à la propriété industrielle ?
Le droit de la propriété industrielle : qu’est-ce que c’est ?
Le droit de la propriété industrielle s’entend du droit qui protège les créations industrielles ainsi que les signes distinctifs. C’est un droit qui va permettre aux créateurs ou aux entreprises de combattre efficacement la concurrence et d’empêcher également les contrefaçons. Il offre une protection juridique aux créateurs qui permet à ces derniers d’avoir le monopole d’exploitation de leurs œuvres durant un temps donné.
Domaine d’application du droit de la propriété industrielle
Le droit de la propriété industrielle regroupe le droit de la marque, le droit des brevets et celui des dessins et modèles. Ainsi, une entreprise qui propose des produits ou services doit adopter une marque. Cela lui permettra de se distinguer de ses concurrents. Le titulaire d’une marque doit avoir un droit de propriété sur la marque adoptée.
Le brevet d’invention assure la protection d’une innovation et concède à son titulaire d’avoir la propriété industrielle exclusive sur son invention. Quant aux dessins et modèles, le droit de la propriété industrielle permet d’octroyer à leurs créateurs le droit exclusif d’exploitation ou de cession.
Dépôts et durée de la protection juridique du droit de la propriété industrielle
Pour entrer en jouissance des prérogatives qu’offre le droit de la propriété industrielle, il faut mener certaines démarches. Pour protéger une œuvre technique, il faut avoir fait un dépôt de brevet auprès de l’INPI. Son titulaire bénéficie du monopole d’exploitation durant 20 ans et un créateur de marque, 10 ans.
Pour protéger les dessins et modèles, leur créateur doit déposer le dessin ou le modèle à l’INPI. Il aura donc le monopole d’exploitation durant 5 ans renouvelables. Après le dépôt s’ensuit une procédure d’examen et enfin la délivrance du titre de propriété industrielle.