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Liquidation d’entreprise

Liquidation d’entreprise

Les entreprises peuvent parfois faire l'objet d'une situation de liquidation : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit. La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est impossible, et ses biens sont vendus pour payer les créanciers. Voici pour vous plus de détails sur ses conditions, ses délais et ses conséquences.

La liquidation d'entreprise : qu'est-ce ?

La liquidation d'entreprise est un ensemble de procédures engagées contre une structure lorsqu'elle n'arrive plus à couvrir ses dettes exigibles avec ses actifs. Selon le ministère de la Justice, elle concerne la société « en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible ». Autrement dit, cet état de fait est imposé à toute société hautement endettée et dans l'impossibilité de redresser sa trésorerie ; tant qu'un sauvetage reste envisageable, c'est plutôt le redressement d'entreprise qui est ouvert.

Il peut s'agir d'une liquidation simplifiée ou de droit commun, en fonction de la situation financière de l'entreprise. D'après Entreprendre Service-Public, la version simplifiée suppose trois conditions cumulées : aucun bien immobilier à l'actif, au plus 5 salariés sur les six mois précédant l'ouverture, et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 €. Elle est conçue pour aller plus vite : sa clôture doit intervenir au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture pour les plus petites structures.

Qui peut introduire une demande de liquidation d'entreprise ?

La demande de liquidation d'une société peut être engagée par différents acteurs. Ces derniers peuvent être de près ou de loin rattachés à l'activité de ladite entreprise. Il s'agit notamment :

  • des dirigeants de la société, pour qui la demande est une obligation et non une simple faculté ;
  • des créanciers, c'est-à-dire ceux à qui l'entreprise doit de l'argent et n'arrive pas à honorer les paiements ;
  • du ministère public, en la personne du procureur de la République, sauf lorsqu'une procédure de conciliation est en cours.

Toutes ces personnes peuvent légalement ouvrir une procédure judiciaire de liquidation. Le dirigeant doit déposer sa demande « dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements », rappelle Entreprendre Service-Public ; laisser passer ce délai sans réagir l'expose à une interdiction de gérer. La demande se dépose auprès du tribunal de commerce ou, là où il a été mis en place, du tribunal des activités économiques pour une activité commerciale ou artisanale, et auprès du tribunal judiciaire pour la plupart des professions libérales.

Comment se passe la liquidation d'entreprise ?

Le processus de liquidation d'entreprise, une fois amorcé, produit plusieurs effets. Le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire désigne un juge-commissaire et un liquidateur. Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Ensuite, le dossier est confié à un liquidateur qui a pour rôle de veiller à son aboutissement. Pour ce faire, il doit assurer la gestion de l'entreprise en vendant si possible les biens cessibles pour recouvrir les dettes échues. Le jugement d'ouverture « emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation » : le dirigeant ne peut plus gérer ni disposer des biens, c'est le liquidateur qui représente la société.

Le juge-commissaire veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. La clôture de la phase de liquidation survient au bout de quelques mois lorsque le juge prononce son verdict final. Cela dépend majoritairement de la situation financière de la société.

Liquidation judiciaire : ce qui arrive aux salariés et aux dettes

Le liquidateur engage la procédure de licenciement pour motif économique, en consultant le comité social et économique quand il existe. Selon Entreprendre Service-Public, les contrats de travail « sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement », délai allongé lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Les salaires et indemnités que la société ne peut plus verser sont avancés par le régime de garantie des salaires (AGS), que le liquidateur doit saisir.

La clôture prend l'une de deux formes. L'extinction du passif, lorsque tous les créanciers ont été payés, reste exceptionnelle. Le cas le plus courant est la clôture pour insuffisance d'actifs : elle entraîne la dissolution de la société, et les créanciers non payés ne peuvent plus, en principe, poursuivre le recouvrement.

Liquidation judiciaire : réponses aux questions des dirigeants

Peut-on éviter la liquidation quand la trésorerie se tend ?

Oui, à condition d'agir tôt : la conciliation, la sauvegarde ou le redressement judiciaire permettent de négocier avec les créanciers ou d'étaler les dettes tant que l'activité reste viable. Un dirigeant qui envisage plutôt de céder son activité saine peut aussi préparer une transmission d'entreprise avant que les difficultés ne s'aggravent.

Le dirigeant d'une société liquidée doit-il payer les dettes sur ses biens personnels ?

En principe non : dans une société, les dettes restent celles de la personne morale. Le dirigeant peut toutefois être tenu s'il s'est porté caution personnelle d'un prêt, ou si le tribunal retient contre lui une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs.

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