Cabinet AvocatConseilsTout savoir à propos des frais de notaire et succession

Tout savoir à propos des frais de notaire et succession

Le notaire est un prestataire qui possède la faculté de rédiger toutes sortes d’actes, tels que des actes de vente et d’achat, mais également des actes de succession. Pour que tout soit en règle lors d’une succession, il est nécessaire de procéder à une déclaration de succession pour que le bénéficiaire puisse en profiter. Dans cette revue, nous allons vous faire découvrir les frais de notaire en cas de succession.

Quels sont les frais de notaire en cas de succession ?

En général, le notaire applique des frais fixes, ou qui sont calculés selon des taux fixes.

frais de notaire en cas de succession

Le calcul se fait en fonction de la valeur du bien.

En voici quelques exemples :

  • Déclaration de succession : pour une valeur de bien, tranche d’assiette de 0 à 6500 euros, le notaire reçoit 1,548%. Pour un bien entre 6500 et 17 000 euros, le taux est de 0,851%, tandis que pour plus de 30 000 euros  le taux est à 0,426%.
  • Certificat de propriété : pour une valeur de bien, tranche d’assiette inférieure à 3120 euros, les frais de notaire sont à 18,11 euros, tandis que pour une somme supérieure à 3120 euros, les frais de notaire représentent alors 0,484% du prix du bien;
  • Partage de succession : les frais de notaire représentent 4,837% du prix si sa valeur est entre 0 et 6500 euros, 1,995% pour un bien entre 6500 et 17 000 euros et 0,998% pour un bien de  plus de 60 000 euros

Comment faire pour éviter les frais de notaire en cas de succession ?

Il est possible d’éviter de payer autant de frais de notaire en cas de succession si vous déclarez plutôt une donation. Vous pouvez également opter pour “les présents d’usage » ce qui consiste à succéder ses biens sous forme de cadeaux qu’on offre à ses enfants ou petits enfants. Ces solutions vous permettront de payer moins de frais de notaire.

Le calcul de la valeur vénale lors d’une succession

Une succession est une situation dans laquelle vous serez probablement amené à devoir faire l’estimation d’un bien immobilier. Cette estimation consiste à déterminer la valeur vénale du bien en question. Pour cela, il faut s’adresser à un notaire ou à un expert immobilier, qui pourra expertiser le bien immobilier pour en déduire sa valeur.

Pourquoi faire estimer un bien immobilier ?

Lors d’une succession, l’estimation du bien est une obligation imposée par l’administration fiscale. Les héritiers doivent se charger de cette évaluation afin de pouvoir fixer le prix du bien immobilier du défunt et le mentionner dans la déclaration fiscale de la valeur vénale de ce bien. Cela permet aux services des impôts de calculer de façon précise le montant des droits de succession que devront verser les héritiers. Bien que la période de deuil ne soit pas propice aux calculs, l’estimation de la valeur vénale du bien permet également de le vendre si les héritiers ne souhaitent pas rester en indivision.

L’estimation immobilière dans le cas d’une succession est une tâche complexe qui nécessite de faire appel à un professionnel : c’est obligatoire à partir du moment où la valeur du bien dépasse 5 000 euros. Les notaires ou les experts immobiliers possèdent les connaissances et les compétences requises pour expertiser le bien, il est donc nécessaire de vous adresser à l’un de ces deux professionnels.

Calcul de la valeur vénale : quels enjeux ?

Le calcul de la valeur vénale d’un bien immobilier lors d’une succession permet de savoir à quel prix le ou les héritiers pourront espérer le vendre. Cette somme reste de l’ordre du théorique tant que le bien n’est pas vendu. L’estimation permet également à l’un des héritiers de savoir à quel montant il pourra racheter la totalité du bien aux autres héritiers.

Le déroulement d’une expertise immobilière

Les héritiers disposent d’un délai de 12 mois suivant le décès pour se charger des questions de succession, dont fait partie l’estimation des éventuels biens immobiliers possédés par le défunt. Il faut donc donner le dossier de succession à votre notaire durant cette période, et celui-ci établira un bilan du patrimoine compris dans l’héritage.

Des abattements sur les droits de succession peuvent être attribués à tous les héritiers. Ils dépendent en grande partie du lien de parenté et peuvent être déduits de la part nette que touchera chaque héritier.

L’estimation de la valeur vénale d’un bien immobilier peut être faite de deux façons différentes :

  • Dans un premier cas, les héritiers doivent remplir eux-mêmes un avis de valeur. Il s’agit d’un document dans lequel ils formulent une estimation du bien immobilier basée sur différents outils en ligne et sur leur propre connaissance du marché de l’immobilier.
  • Dans le second cas, les héritiers font estimer le bien par un professionnel. Le prix de cette expertise dépendra du temps passé et des recherches nécessaires pour formuler l’estimation la plus juste possible.