Le bail commercial est un contrat de location d’un espace affecté à la pratique d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il régit les relations entre les parties qu’il engage.
La forme du bail commercial
Le bail commercial est un contrat écrit, bien que la loi ne fasse pas expressément obligation aux parties de le concevoir sous cette forme. Il y a cependant un intérêt à ce que cette convention soit effective compte tenu du fait qu’elle va constituer une preuve tangible en cas de conflit. Dès lors, les cocontractants vont pouvoir se prévaloir de leur droit en y ayant recours.
La destination du bail commercial
Il s’agit d’une des clauses les plus importantes du bail commercial. En effet, ce dernier est conclu pour autoriser l’exercice d’une activité au sein d’un local. La nature de celle-ci est convenue librement entre les parties et elle doit être formulée avec précision dans le contrat. D’où la mention « destination » du bail. Le preneur est ainsi tenu de respecter cette clause au risque de voir son contrat être résilié.
La durée du bail commercial
Le bail commercial est prévu pour s’étendre sur une durée d’au moins 9 ans. Une résiliation triennale peut cependant être commencée par chacune des parties. Ces dernières peuvent également convenir d’une durée de location plus longue, au-delà du délai initial.
Le bailleur et le preneur ont en outre la possibilité de déroger à ce principe de base en prévoyant une durée plus courte. Il s’agit alors du bail dérogatoire ou bail de courte durée. Le délai d’exécution de ce type de contrat ne peut excéder 3 ans.
La résiliation du bail commercial
Conclu pour une durée initiale de 9 ans, le bail commercial peut être résilié dans les situations suivantes :
- lorsque les co-contractants décident d’une rupture conventionnelle,
- à la fin de chaque période triennale,
- par la mise en application d’une clause résolutoire,
- par décision judiciaire, notamment lorsqu’une des parties manque à ses obligations contractuelles.
Pour finir, la résiliation du bail commercial peut être initiée par l’un ou l’autre des signataires.