Accueil Conseils Lettre de rupture conventionnelle : qu'est-ce que c'est ?

Lettre de rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?

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La rupture conventionnelle est le moyen le plus avantageux pour les partis de rompre un contrat à l’amiable entre l’employeur et l’employé. Le salarié comme l’employeur peut proposer une rupture à l’amiable, libre à chacun d’accepter ou de refuser la proposition. Seul le salarié titulaire d’un CDI peut avoir droit à la rupture conventionnelle. Il a le droit de négocier avec son employeur diverses modalités comme une indemnité, une couverture sociale valable même après la rupture du contrat ou alors le financement de formations. Pour réussir sa rupture conventionnelle, il faut passer par certaines étapes. Parmi elles: l’écriture d’une lettre de rupture conventionnelle.

Qu’est-ce que la lettre de rupture conventionnelle?

La lettre de rupture conventionnelle a pour but de faire part de manière officielle à l’autre partie du désir de se séparer à l’amiable.
Les deux parties pourront coopérer dans le but de s’entendre sur les modalités de séparation. La lettre de rupture conventionnelle, n’est pas une étape obligatoire mais est toutefois la première étape pour ouvrir la discussion sur la rupture conventionnelle.

Elle est le meilleur moyen de se protéger légalement, ainsi il faut privilégier sa remise en main propre et garder une preuve de sa réception. Cependant, quand on ne veut pas écrire de lettre, une interaction orale peut suffire pour lancer le début des négociations.

C’est communément celui qui propose la séparation qui soumet la lettre à l’autre peut importe qu’il soit salarié ou employeur. Pour éviter tous conflits indésirables, Il est conseillé de faire intervenir un avocat.

Il ne faut pas la confondre avec la convention de rupture conventionnelle, en effet, c’est un autre document important qui devra être signé par l’employeur et le salarié ainsi qu’un organisme chargé de son homologation.

Que doit contenir une lettre de rupture conventionnelle?

Pour éviter qu’elle ne soit pas prise au sérieux et qu’elle passe sous une pile d’autres dossiers, ces éléments doivent figurer impérativement:

  • Les noms de l’expéditeur et du destinataire.
  • Le nom de l’entreprise.
  • Le poste du salarié en question.
  • Assistance demandée si c’est le cas.
  • Une mention de l’article L.1237-11 du Code du travail réglementant la rupture conventionnelle.
  • Date de fin de contrat.
  • Motif de la rupture conventionnelle souhaitée.

Si votre lettre remplit ces critères, une bonne plume jouera en votre avantage, n’hésitez pas à demander l’aide d’une personne plus expérimentée. Cette lettre devra être réfléchie et étudiée avec minutie avant soumission pour éviter de transmettre des idées, des informations qui pourraient vous porter préjudice.

De plus, une rupture conventionnelle qui ne suit pas la bonne forme peut vite se transformer en une preuve de licenciement sans motif apparent et peut engendrer des conséquences imprévues.

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