Accueil Lois La déclaration d'impôt en loi Pinel : tout ce qu'il faut connaître

La déclaration d’impôt en loi Pinel : tout ce qu’il faut connaître

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Selon la loi Pinel, les particuliers qui achètent de nouvelles maisons à but locatif peuvent bénéficier de réductions d’impôts. Pour que l’allégement fiscal prenne effet, le propriétaire du bien immobilier se trouve impérativement obligé de déclarer l’opération lors de la soumission de la déclaration de ses revenus. Ces investissements Pinel n’ont pas que des avantages, ils s’accompagnent généralement de contraintes administratives découvertes par le propriétaire lors de la première déclaration d’impôt. Il s’agit d’un processus compliqué, en particulier la première année, lorsque les contribuables doivent produire plusieurs déclarations de revenus différentes.

A quel moment doit-on faire sa déclaration d’impôt en Pinel ?

modele-maison-villa-cle-dessin-retro-bureau-concept-vente-immobilierPour pouvoir bénéficier des réductions d’impôts prévues par le système Pinel pour tout acheteur d’un bien neuf dans l’espoir de le mettre en location, vous devez au préalable déclarer que l’achat existe. Si vous venez de signer un contrat, vous devez le déclarer dans la première année suivant l’achat (c’est-à-dire la deuxième année après la date d’achèvement des travaux si l’achat d’une maison ancienne non planifiée ou rénovée), puis déclarer à nouveau vos revenus par rapport au loyer chaque année. Selon la loi Pinel, les particuliers qui achètent une maison neuve à louer peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt selon la durée du bail du bien immobilier : de 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans ou 21% pour une durée de 12 ans. Pour que l’allégement fiscal prenne effet, le propriétaire-bailleur est tenu de déclarer l’opération en joignant un formulaire spécifique à la déclaration fiscale. Par la suite, la déclaration de la loi Pinel doit être répétée systématiquement chaque année. Cependant, il est important de signaler que la loi Pinel s’applique aux maisons neuves ou rénovées achetées à partir du 1er septembre 2014. Les opérations d’investissement locatif menées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 sont soumises au système Duflot, qui est différent à certains égards. La date limite de soumission des déclarations papier (14 mai 2020) est fixée chaque année. Concernant la déclaration Internet, le délai dépend du lieu de résidence de l’investisseur.

Quelles sont les étapes à suivre pour une déclaration d’impôt en loi Pinel ?

La déclaration pour bénéficier de la réduction d’impôt de Pinel est divisée en 4 principale étapes :

  • La précision des caractéristiques du bien;
  • établissement d’un bilan foncier;
  • renseignement du bilan foncier;
  • réduction d’impôt.

La première étape consiste à décrire le bien à louer en précisant ses caractéristiques et la période d’engagement (statut de bailleur privé, engagement de location) sur le formulaire EB 2044. Ce formulaire doit être fourni la première année de la déclaration. Ensuite, il va falloir utiliser le formulaire SPE 2044 ou 2044 pour établir le bilan immobilier (bilan foncier) requis par la loi Pinel. Il comprend la déduction de diverses dépenses liées à l’investissement (impôts fonciers, intérêts, frais d’appartement, etc.) des revenus locatifs. Le solde de la propriété peut être positif ou négatif.
La 3ème étape consiste à déclarer le bilan de la propriété dans le compte de résultat annuel (imprimé 2042), dans l’encart «Revenus de la propriété». Si le bilan immobilier est négatif, il sera déduit du total des revenus, jusqu’à un maximum de 10 700 euros par an.
Enfin, la dernière étape va vous permettre de saisir le montant de la déduction d’impôt (revenu supplémentaire) sous la forme 2042 C sous «Dépenses donnant droit à une déduction fiscale». Selon la loi Pinel, si la durée du bail est de 6 ou 9 ans, elle est de 2% du prix de revient et de 1% de 10 à 12 ans.

Que fournir en plus de la déclaration d’impôt Pinel ?

vue-dessus-mains-articles-papeterieDans le cas où il est contrôlé par l’administration fiscale, l’investisseur en loi Pinel doit être en mesure de fournir l’original de la preuve d’achèvement des travaux (DAT), ainsi que le bail du locataire qui a fourni la résidence. Par ailleurs, il faudra veiller à respecter les différents plafonds de revenus des locataires et les plafonds de loyer du zonage A bis, A, B1, B2 ou C prévus par le système Pinel. En effet, chaque zone en dispositif Pinel précise le plafond de loyer et le plafond des ressources des locataires, et pour se faire il va falloir se renseigner sur la zone Pinel à laquelle correspond la localisation de votre bien Pinel.

Pourquoi vous tourner vers l’investissment locatif ?

Lorsque vous gagnez confortablement bien votre vie, il est tout à fait possible qu’aujourd’hui vous ayez une somme importante sur votre compte. Vous avez déjà commencé à investir dans des placements financiers, mais vous avez envie de vous tourner vers un placement plus stable, moins risqué. Pour profiter d’une rentabilité intéressante et en limitant les risques, vous pouvez décidez de vous tourner vers l’investissement locatif. Quels que soient vos objectifs à plus ou moins long terme, il peut être intéressant de choisir cette option d’investissement. Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, vous êtes au bon endroit. On vous explique tout.

Un placement pour l’avenir

Lorsque vous avez envie d’assurer votre avenir et d’avoir une rente pour votre retraite, vous pouvez décider de vous tourner vers l’investissement locatif. D’ailleurs, vous pourrez en savoir plus sur ce site. Si vous décidez d’acquérir un bien immobilier, que ce soit une maison ou un appartement, pour le louer, il est possible que vous envisagiez l’avenir avec plus de sérénité. Pour que votre investissement locatif soit rentable pour vous, il est indispensable de choisir des zones géographiques où la demande en logement est grande. Ainsi, vous pourrez investir dans un studio dans des grandes villes universitaires ou encore dans T3 ou T4 pour faire du logement, une colocation. Dans tous les cas, l’investissement locatif peut avoir une rentabilité de 4% à 8 % en fonction de certains critères.

Préparer son dossier

Quand vous souhaitez faire de l’investissement, il est tout à fait possible que vous n’ayez pas forcément la somme totale de la valeur du bien. Dans ce cas-là, vous devrez demander un crédit immobilier auprès de votre banque ou de votre organisme bancaire. Pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir le crédit, vous devrez monter un dossier solide, dans lequel vous allez démontrer la viabilité de votre projet et pourquoi investir dans tel ou tel bien est possible. Rendez-vous sur ce site pour en découvrir plus. Pour que votre banque puisse vous faire confiance et vous octroie ce prêt, vous devrez lui démontrer que votre projet d’investissement locatif est rentable et que vous pourrez gagner de l’argent avec ce placement sûr. En plus de ce projet, vous devrez montrer dans votre dossier, la stabilité de vos revenus et de votre situation professionnelle. De plus, pour que votre crédit vous soit octroyé, vous ne devrez pas vous retrouver dans une situation de surendettement.

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