Accueil Lois La déclaration d'impôt en loi Pinel : tout ce qu'il faut connaître

La déclaration d’impôt en loi Pinel : tout ce qu’il faut connaître

Accueil Lois La déclaration d'impôt en loi Pinel : tout ce qu'il faut connaître

Selon la loi Pinel, les particuliers qui achètent de nouvelles maisons à but locatif peuvent bénéficier de réductions d’impôts. Pour que l’allégement fiscal prenne effet, le propriétaire du bien immobilier se trouve impérativement obligé de déclarer l’opération lors de la soumission de la déclaration de ses revenus. Ces investissements Pinel n’ont pas que des avantages, ils s’accompagnent généralement de contraintes administratives découvertes par le propriétaire lors de la première déclaration d’impôt. Il s’agit d’un processus compliqué, en particulier la première année, lorsque les contribuables doivent produire plusieurs déclarations de revenus différentes.

A quel moment doit-on faire sa déclaration d’impôt en Pinel ?

Pour pouvoir bénéficier des réductions d’impôts prévues par le système Pinel pour tout acheteur d’un bien neuf dans l’espoir de le mettre en location, vous devez au préalable déclarer que l’achat existe. Si vous venez de signer un contrat, vous devez le déclarer dans la première année suivant l’achat (c’est-à-dire la deuxième année après la date d’achèvement des travaux si l’achat d’une maison ancienne non planifiée ou rénovée), puis déclarer à nouveau vos revenus par rapport au loyer chaque année. Selon la loi Pinel, les particuliers qui achètent une maison neuve à louer peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt selon la durée du bail du bien immobilier : de 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans ou 21% pour une durée de 12 ans. Pour que l’allégement fiscal prenne effet, le propriétaire-bailleur est tenu de déclarer l’opération en joignant un formulaire spécifique à la déclaration fiscale. Par la suite, la déclaration de la loi Pinel doit être répétée systématiquement chaque année. Cependant, il est important de signaler que la loi Pinel s’applique aux maisons neuves ou rénovées achetées à partir du 1er septembre 2014. Les opérations d’investissement locatif menées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 sont soumises au système Duflot, qui est différent à certains égards. La date limite de soumission des déclarations papier (14 mai 2020) est fixée chaque année. Concernant la déclaration Internet, le délai dépend du lieu de résidence de l’investisseur.

Quelles sont les étapes à suivre pour une déclaration d’impôt en loi Pinel ?

La déclaration pour bénéficier de la réduction d’impôt de Pinel est divisée en 4 principale étapes :

  • La précision des caractéristiques du bien;
  • établissement d’un bilan foncier;
  • renseignement du bilan foncier;
  • réduction d’impôt.

La première étape consiste à décrire le bien à louer en précisant ses caractéristiques et la période d’engagement (statut de bailleur privé, engagement de location) sur le formulaire EB 2044. Ce formulaire doit être fourni la première année de la déclaration. Ensuite, il va falloir utiliser le formulaire SPE 2044 ou 2044 pour établir le bilan immobilier (bilan foncier) requis par la loi Pinel. Il comprend la déduction de diverses dépenses liées à l’investissement (impôts fonciers, intérêts, frais d’appartement, etc.) des revenus locatifs. Le solde de la propriété peut être positif ou négatif.
La 3ème étape consiste à déclarer le bilan de la propriété dans le compte de résultat annuel (imprimé 2042), dans l’encart «Revenus de la propriété». Si le bilan immobilier est négatif, il sera déduit du total des revenus, jusqu’à un maximum de 10 700 euros par an.
Enfin, la dernière étape va vous permettre de saisir le montant de la déduction d’impôt (revenu supplémentaire) sous la forme 2042 C sous «Dépenses donnant droit à une déduction fiscale». Selon la loi Pinel, si la durée du bail est de 6 ou 9 ans, elle est de 2% du prix de revient et de 1% de 10 à 12 ans.

Que fournir en plus de la déclaration d’impôt Pinel ?

Dans le cas où il est contrôlé par l’administration fiscale, l’investisseur en loi Pinel doit être en mesure de fournir l’original de la preuve d’achèvement des travaux (DAT), ainsi que le bail du locataire qui a fourni la résidence. Par ailleurs, il faudra veiller à respecter les différents plafonds de revenus des locataires et les plafonds de loyer du zonage A bis, A, B1, B2 ou C prévus par le système Pinel. En effet, chaque zone en dispositif Pinel précise le plafond de loyer et le plafond des ressources des locataires, et pour se faire il va falloir se renseigner sur la zone Pinel à laquelle correspond la localisation de votre bien Pinel.

La déclaration d’impôt en loi Pinel : tout ce qu’il faut connaître

Selon la loi Pinel, les particuliers qui achètent de nouvelles maisons à but locatif peuvent bénéficier de réductions d'impôts. Pour que l'allégement fiscal prenne...

Modèle lettre rupture conventionnelle : quel est l’intérêt de rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Vous êtes un salarié au sein d'une entreprise ? Vous êtes sous contrat de durée indéterminé et vous souhaitez y mettre un terme ? Dans ce...

Quelles sont les moyens pour s’assurer des calculs de pension alimentaire ?

Dans certaines situations, certains individus ont besoin et ont recours à une aide financière qui n’est nulle autre que la pension alimentaire.Cette dernière est...

Comment se faire livrer rapidement ses tampons encreurs personnalisables ?

Le tampon encreur est un outil indispensable dans les administrations. Ce dernier est personnalisable et est disponible sous plusieurs formats et modèles. Les tampons encreurs...

Y a t il des mentions obligatoires à écrire sur les tampons de société ?

Le tampon est un instrument très utilisé dans les entreprises, qu’elles soient petites ou grandes. Parmi les nombreux rôles qu’il porte, le plus connu...

Avocat Spécialisé Retraite : nous vous expliquons tout !

Le départ à la retraite est un droit clair et légitime à tout travailleur, quelques soient les différences qui existent dans les pays sur...

Comment déclarer la téléassistance aux impôts ?

Savez-vous qu'en utilisant le bipe de téléassistance pour les personnes âgées vous pouvez avoir une réduction des impôts de presque 50 %, c'est énorme...

Comment bien choisir un cabinet d’avocat à Nice ?

Afin de trouver un bon avocat de droit social à Nice, la meilleure solution est d’opter pour les cabinets d’avocats. Effectivement, les cabinets se...

Dépôt de copyright : comment faire ?

Le dépôt de copyright est donc un élément essentiel des nouvelles constitutions puisque les droits concernant la réalisation d’une oeuvre originale doivent forcément revenir...

Comment rédiger un testament sans notaire ?

Plusieurs personnes se posent la question si un testament rédigé sans la présence du notaire est valable, et bien oui il est valable. C’est...

Loi Robien : c’est quoi la loi Robien ?

La loi Robien est une forme législative qui prend le nom de l’ancien ministre du logement appelé Gilles Robien. Elle est entrée en vigueur...

Loi Pinel : quel est son principe ?

La loi Pinel permet aux particuliers qui ont acquis un bien immobilier locatif de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une réduction d’impôt. La...

Loi Scellier : de quels logements parle-t-on ?

La loi Scellier est un dispositif qui concerne les investissements locatifs. Elle est avantageuse pour tous les contribuables qui ont réalisé ce type d’investissement...

Avocat propriété intellectuelle : quel est son rôle ?

La propriété intellectuelle de l’entreprise figure parmi les outils les plus importants qui contribuent à son développement et à sa stabilité. C’est pour cette...

Avocat divorce : qui est-ce ?

Comme pour tout contrat, le contrat de mariage peut aboutir à un échec et impliquer de ce fait une séparation entre les deux parties....